voici une petite aide au sujet des vitres teintées

LEGISLATION SUR LES VITRES TEINTEES

( Document à imprimer et à conserver dans la boite à gant de votre auto )



Articles du Code de la route utilisés par les forces de l'ordre :

Article R. 3-1.

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Article R. 72.

Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

Article R. 73.

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.



L'avis de Maître Eric de Caumont,

Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l'association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 PARIS Tel : 01.47.75.10.11 Fax : 01.47.74.69.90) :

Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.

Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi.

Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit : "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident.

En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :

Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.

Deuxièmement, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.

que cela vous aides

MERCI PHILOU

de mémoire ces articles ne sont plus bons

Ah bon, il y en a des nouveaux

Aucun texte ne reprime clairement le fait qu'un véhicule soit equipé de vitres teintées.

La verbalisation peut se faire sur les conséquences que peuvent induire certains procédés pour teinter les vitres.


* Modification de la qualité de la vision (trop opaque=> couleurs, vision altérée...)

Citation:
Circulation VL à moteur équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur est insuffisant (apposition de collages sur le pare-brise ou les vitres, film teinté si visibilité réduite) 3bis R.316-1 22625



* Elles modifient les caracteristiques de la vitre d'origine et ne sont pas homologuées = representent un danger en cas d'accident.

Les vitres teintées de série ou par des procédés homologués (ex: trempage de la vitre) sont valable.
néanmoins, pour le second procedé, le proprietaire doit posseder un certificat d'homologation

Citation:
Circulat° d’un VL ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné (transformat° ou reconstruct° notable)(chgt suspension, caisse rabaissé, jante, pneu…)(vitres-pare brise non homologués) 4bis R.321-4 al 3 11429
Usage d’un dispositif ou équipemt de VL non conforme à un type homolog ou réceptionné 1 R.321-4 al 5 6209



Maintenant ces infractions font régulièrement l'objet de contestations qui trouvent des echos positifs auprés des tribunaux
Vous trouverez des infos concernant les pro vitres teintés ici:
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Citation:
EQUIPEMENT DES VEHICULES
VITRAGE, FILM PLASTIQUE

Cass. crim., 22 mai 2001 (…) ; Jurisp. Auto., septembre 2001, n° 722, p. 380

Doit être relaxé des poursuites fondées sur les articles R. 316-1 et R. 316-3 du Code de la route (1) (anciens art. R. 72 et R. 73), l'automobiliste qui circule avec un véhicule dont les vitres laté¬rales avant sont recouvertes d'un film plastique de couleur foncée.
En effet, ces textes n'interdisent pas tout collage sur les vitres avant d'un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant.
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(1) Aux termes de l'article R. 316-1, tout véhicule à moteur doit être équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Aux termes de l'article R. 316-3, toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'ac-cidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable de leurs couleurs.
Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.